LA PRIME DE 13ème MOIS

La fin de l’année s’accompagne souvent par le versement d’une prime de 13eme mois ou d’une prime de fin d’année. L’octroi du 13ème mois est un avantage accordé par l’employeur prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l’entreprise.

Tout ce qu’il faut savoir sur les règles d’application de la prime de 13ème mois : principe, condition et calcul.

01 Le principe

La prime de 13ème mois, généralement versée en décembre, fait partie des avantages accordés par l'employeur. Son versement n’est pas obligatoire par la loi, ne peuvent y prétendre les salariés qui peuvent se prévaloir de l’application d'une décision unilatérale, d'un usage de l'entreprise, d'une convention ou d'un accord collectif ou d'une clause du contrat de travail.

02 Les conditions d’attribution

Lorsqu'une prime de 13ème mois est en vigueur dans l'entreprise, il ne peut pas exister de distinction entre les CDI et les CDD (C. trav. art. L. 1242-14). Ainsi, quel que soit le type de votre contratet qu’il soit à temps plein ou temps partiel (C. trav., art. L. 3123-11) ou encoreles apprentis.

Les textes qui  organisent la prime peuvent prévoir l’application d’une condition d’ancienneté.

Cas particulier : un gérant non salarié, rémunéré pour sa fonction de gérant dit mandat social, ne peut pas bénéficier du 13ème mois, puisqu’il n’est pas lié par un contrat de travail. On parle alors de prime exceptionnelle.

03 Le calcul de la prime

Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul, à l'exception des remboursements de frais professionnels.  

Les textes qui  encadrent la prime peuvent retenir seulement certains éléments dans la prise en compte de la rémunération et en exclure d'autres. C’est le cas par exemple des absences qui ne sont pas légalement considérées comme du temps de travail effectif. Ils peuvent ainsi être retenus sur le calcul de la prime.

Dans certains cas, c’est la convention collective qui prévoit la prise en compte ou l’exclusion d’une absence dans le calcul de la prime. C’est le cas par exemple de la CCN des Avocats salariés, qui stipule expressément que les absences pour maladie, accident de travail et maternité sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la prime.